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07 avril 2009

Commentaires

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Signalé: mon appel sur le blog d'Alain Alpern !

Comment Monsieur Chruszez peut il être nommé adjoint tout en étant Directeur du Dév Eco à la CAHC???

super dalongeville en garde a vu
oublier pas d'enlever ses lacer ) pour pas quil se pend il va payer se chbouc et quil se prend une peine a perpette

Sur ALTER ECHO/Paru sur France 3 :Dalongeville en garde a vue depuis ce matin avec un certain ancien directeur du Feu Journal du Pays.

et contente dalongeville que tu est en garde a vu et aujourdhui cest nous les heninois qui achetent toute les voix du nord car trop content de se quil tarive paye et jespere que sa seras fini les costume cravatte pour toi esperons que tu va conaitre la misere comme nous on a connu et jespere que tu dormiras dans les rue pour tous le mal que tu nous a fait paye paye paye

un conseil municipale animee ce lundi il faisait la tronche gege je me rejouis d apprendre sa garde a vu malgres ce temps gris je suis tres content bravo pour les interventions de l AR

A niveau O

J'ai promis sur un blog de répondre à la question qui vous interrogeait sur la capacité d'un adjoint d'une commune à être fonctionnaire de l'intercommunalité intégrant cette commune.
J'avais alors promis que je travaillerai cette question à laquelle le code général des collectivités territoriales avait déjà répondu: je vous confirme donc que l'article L5211-7 du CGCT prévoit que les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un agent d'un tel établissement exerce les fonctions d'adjoint dans une commune membre. La délégation que le maire lui confierait pour les affaires économiques ne porterait que sur les compétences communales dans ce domaine et n'a, juridiquement, pas d'incidence sur l'exercice des compétences transférées à un établissement de coopération intercommunale chargé de gérer une zone d'activité industrielle, même si celle-ci est située sur le territoire de cette même commune.
(Publié dans le JO du Sénat du 12/07/2001 p. 2332)

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