Définition du « ROBERT » : Délinquance = Conduite caractérisée par des délits répétés.
La délinquance que nous évoquons aujourd’hui est celle relative au comportement d’un maire qui multiplie les délits. Bien entendu, comme nous ne sommes pas juges, nous nous en tiendrons aux délits avérés et très amplement connus sur la place publique. Nous laissons les juges apprécier les délits qui ne relèvent pas de notre compétence.
Nous n’évoquerons donc que les délits administratifs.
Le maire ne permet pas à l’opposition d’exercer son droit d’expression. C’est un délit. Le maire ne respecte pas le règlement intérieur du Conseil municipal. C’est un délit. Le maire empêche les élus de l’opposition d’entrer en mairie. C’est un délit…………On pourrait allonger cette liste indéfiniment.
Le délit que nous dénonçons aujourd’hui est relatif à l’obligation qui est faite au maire de transmettre le rapport définitif de la CRC.
Pour nous être renseignés auprès de qui de droit, nous savons que le maire possède ce document.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au 30 Mars. Les élus ont reçu les documents relatifs à ce Conseil. Or, dans ces documents ne figure pas ce fameux rapport de la CRC !
Nous avons donc écrit au maire pour qu’il se mette en conformité avec la loi. Il le peut, car en cas d’urgence, il peut convoquer le Conseil sous un délai « d’un jour franc ». S’il envoie ce document demain, il se remet en conformité avec la loi. C’est ce que nous lui avons suggéré. (voir l’extrait du courrier que nous lui avons remis hier en mairie).
Par précaution, nous avons également demandé à Madame le Sous-préfet d’exiger du maire qu’il cesse ce comportement de « délinquant ». (voir également l’extrait du courrier ci dessous). Bien entendu, vis-à-vis de Madame le Sous-préfet, nous avons utilisé le vocabulaire approprié.
Faute d’obtenir satisfaction, nous nous verrons une fois de plus contraints d’agir auprès des tribunaux compétents.
Extrait de la lettre au Maire : Objet : Convocation au Conseil Municipal du 30 mars 2009 Pour m’être renseigné auprès de qui de droit, je sais que vous êtes en possession du rapport définitif de la C.R.C. Or il s’avère que dans le dossier que vous m’avez remis hier soir, ce rapport ne figure alors que c’est une obligation légale. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir reformuler votre convocation et d’y adjoindre le document sus-indiqué. Vous en avez la possibilité car l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : en cas d’urgence le délai de convocation peut être abrégé par le Maire « sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc ». Ce document que vous avez en main peut donc nous être transmis dans un délai légal. Extrait de la lettre à Madame le Sous-préfet : Objet : Convocation au Conseil Municipal d’Hénin Beaumont du 30 mars 2009 PJ : Copie du courrier adressé ce jour à Monsieur le Maire d’Hénin Beaumont. Pour m’être renseigné auprès de qui de droit, je sais que Monsieur le Maire est en possession du rapport définitif de la C.R.C. Or il s’avère que dans le dossier qu’il a transmis hier soir aux Conseillers Municipaux, ce rapport ne figure alors que c’est une obligation légale. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Maire afin qu’il nous transmette le document sus-indiqué. Il en a la possibilité car l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : en cas d’urgence le délai de convocation peut être abrégé par le Maire « sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc ». Ce document qu’il a en main peut donc nous être transmis dans un délai légal.
Je tiens à remercier David Noël pour son commentaire.
( voir article précédent).
Rédigé par : Bouquillon | 26 mars 2009 à 18:38
dc le conseil municipale c est lundi je viendrai pour soutenir l alliance republicaine et c est a quelle heure
Rédigé par : vincent | 26 mars 2009 à 21:14