Claude Bartolone, président de l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques" à propos de DEXIA

Intervention en séance sur Dexia - 17 octobre 2011 par claudebartolone 

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[Rédigé par : "Collectivités : Dexia s'est payée leur dette !"]

Avons nous pensé à établir la charte GISSLER pour la commune d'Hénin Beaumont ? Ou est elle déjà en application ?.

Pour rappel :
"CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LES
ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES COLLECTIVITES
LOCALES" dite charte GISSLER

A l’automne 2008, certains élus locaux ont dénoncé publiquement la présence dans
leur dette de prêts qu’ils qualifiaient de toxiques. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, le
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celui de l’économie de
l’industrie et de l’emploi ont organisé le 3 novembre 2008 une réunion entre les représentants
des associations d’élus locaux et les principaux établissements bancaires actifs dans ce secteur.
Au terme de cette table ronde, un accord s’est fait autour d’une double
proposition :
- le traitement des cas particuliers relèverait du dialogue entre la collectivité locale
et ses banquiers ;
- pour l’avenir une Charte de bonne conduite signée par les établissements
financiers qui le souhaiteraient et les représentants des élus, régirait leurs rapports
mutuels à l’occasion de la mise en place de nouveaux prêts, d’opérations
d’échange de taux et de leur renégociation, pour éliminer les risques excessifs
que le recours à ces produits peut comporter.
La présente Charte a pour objet de formaliser les engagements respectifs des
établissements bancaires et des collectivités locales qui s’accordent pour considérer que :
- il est légitime pour une collectivité locale de développer une politique de gestion
de la dette visant d’une part à profiter des évolutions qui lui sont ou seraient
favorables, d’autre part à prévenir les évolutions de taux qui sont ou lui seraient
défavorables ;
- le recours à une Charte de bonne conduite constitue l’instrument qui permet de
concilier au mieux le principe constitutionnel de libre administration des
collectivités locales d’une part, et le respect des règles de concurrence entre les
banques d’autre part ;
- cette Charte est en outre à même d’assurer la complémentarité entre le recours à
l’innovation financière qui a souvent permis aux collectivités locales des gains
significatifs en matière d’intérêts financiers et leurs contraintes spécifiques liées à
leur caractère public.
Les signataires conviennent que la présente Charte s’applique aussi bien aux
nouveaux prêts et aux opérations d’échange de taux qu’à leur renégociation. Elle n’a pas d’effet
rétroactif. Elle concerne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et leurs syndicats.